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WebDe même, la nouvelle loi sur la formation continue s’adresse à tous les salariés qui sont soumis aux dispositions de la loi 65 – 99 relative au Code du travail. Enfin, tout le personnel des établissements et entreprises publiques est aussi concerné par la nouvelle loi sur la formation continue. WebVersion consolidée incorporant la Loi n° 99-05 du 29 janvier 1999. Toute modification subséquente, incluant la Loi no 2000-38 du 29 décembre 2000 modifiant le Code pénal, n'a pas été incorporée. ... Loi de base No. 65-60: Cite as: Sénégal: Code pénal [Senegal], Loi de base No. 65-60, 21 July 1965, available at: ... fate grand order cu chulainn
La législation du travail au Maroc - Doc du Juriste
WebVu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 23 ; Après examen par le … WebLa loi 65-99 relative au code du travail promulgué par le Dahir n° 01-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) (B.O. n°5210 du 6 mai 2004)) : article 281 ; Arrêté n°93-08 du 6 joumada I 1429 (12 mai 2008) Fixant les mesures d'applications générales et fresh hope mental health